Art. 16 OTRFPrincipes

¹L’E-GRID est uniforme pour l’ensemble du pays, ne contient pas d’éléments classifiants et n’est attribué qu’une seule fois.

²Elle est l’identifiant des immeubles dans le modèle de données de la mensuration officielle, dans le MD-eGRIS et dans le MD-IMO-RF.

³Elle constitue la base de l’échange de données relatives aux immeubles.

⁴Elle doit pouvoir être utilisée en tant que clé de recherche dans les systèmes d’informations relatifs à des immeubles.