1La mensuration officielle met en place l’E-GRID et l’attribue aux biens-fonds ainsi qu’aux droits distincts et permanents et aux mines différenciés par la surface. L’office du registre foncier le met en place et l’attribue aux autres immeubles. Les cantons peuvent édicter des dispositions différentes.
2En cas de modification à l’état ou au territoire des communes, tous les immeubles concernés conservent leur E-GRID.
3En cas de division d’un immeuble, une partie de celui-ci conserve, en règle générale, l’E-GRID existant. En cas de réunion de plusieurs immeubles, l’E-GRID de l’un des immeubles est, en règle générale, réutilisé pour le nouvel immeuble.