Art. 18 OTRFRequêtes à l’office du registre foncier

Les formats de données autorisés pour les requêtes à l’office du registre foncier sont:

a.³³

pour les réquisitions au registre foncier qui ne sont pas déjà contenues dans le justificatif relatif au titre: PDF/A munies de la signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2^bis, du code des obligations (CO)³⁴; les données contenues dans la réquisition peuvent en outre être ajoutées en format XML;

b.³⁵

pour les justificatifs relatifs au titre passés en la forme authentique: les formats prévus par l’ordonnance du DFJP du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP)³⁶;

c.

pour les justificatifs relatifs au titre en la forme écrite, y compris les annexes: PDF/A munis d’une signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2^bis, CO;

d.

pour les demandes de délivrance d’un extrait du registre foncier ou d’un certificat d’inscription: PDF munies de la signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2^bis, CO; demeurent réservées les requêtes émanant de participants authentifiés dans le cadre de procédures de transmission alternatives et de systèmes cantonaux d’informations du registre foncier.