Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Art. 20 OTRFFormats de données admis

Section 10 Formats de données des documents pour les communications et les transactions électroniques avec les offices du registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les versions admises du format de données PDF/A figurent dans l’annexe de l’OAAE-DFJP41.42

2Les formats PDF et XML peuvent être utilisés dans n’importe laquelle de leurs versions courantes.

Historique et notes (2)
  1. RS 211.435.11
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 919).