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Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11
Section 10 Formats de données des documents pour les communications et les transactions électroniques avec les offices du registre foncier
1Les versions admises du format de données PDF/A figurent dans l’annexe de l’OAAE-DFJP41.42
2Les formats PDF et XML peuvent être utilisés dans n’importe laquelle de leurs versions courantes.
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