Art. 19 OTRFNotifications par l’office du registre foncier

Les formats pour les notifications aux parties par l’office du registre foncier sont:

a.

pour les certificats d’inscription et pour les avis relatifs à une écriture du registre foncier: PDF/A ou XML; sur demande du destinataire, le document PDF/A peut être muni d’une signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2^bis, CO³⁷; des données en format XML peuvent y être ajoutées;

b.

pour les fixations de délais ou les décisions de rejet: PDF/A munies d’une signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2^bis, CO;

c.³⁸

pour les extraits électroniques officiels: les formats prévus par l’OAAE-DFJP³⁹;

d.⁴⁰

pour les copies et extraits non légalisés: PDF ou XML; des données en format XML peuvent être ajoutées à l’extrait du registre foncier.