La demande d’autorisation d’utiliser l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles doit contenir la preuve établissant que les exigences techniques visées à l’art. 22a sont remplies.
Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11
Art. 22b OTRFDemande d’autorisation d’utiliser l’interface
Section 11a Exigences techniques applicables à l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles et autorisation d’utiliser l’interface
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026