Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Art. 22b OTRFDemande d’autorisation d’utiliser l’interface

Section 11a Exigences techniques applicables à l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles et autorisation d’utiliser l’interface

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande d’autorisation d’utiliser l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles doit contenir la preuve établissant que les exigences techniques visées à l’art. 22a sont remplies.