Les exigences techniques applicables à l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles figurent dans l’annexe 7.
Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11
Art. 22a OTRFExigences techniques
Section 11a Exigences techniques applicables à l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles et autorisation d’utiliser l’interface
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026