1Les demandes de reconnaissance doivent être adressées à l’OFRF.
2La demande contient des informations concernant:
- a.
- le respect du catalogue de critères, soit en particulier les mesures techniques et d’organisation pour garantir l’intégrité des données, la protection des données et la sécurité des données durant la transmission et sur la plateforme;
- b.
- la traçabilité de la transmission;
- c.
- la disponibilité du système.
3La demande doit être accompagnée:
- a.
- d’une description de la configuration du système;
- b.
- des résultats des tests effectués et des contrôles.
4L’OFRF peut faire appel à des experts externes à l’administration pour examiner si les conditions de la reconnaissance sont remplies. Les coûts sont mis à la charge du demandeur.
5Le DFJP retire la reconnaissance lorsqu’il constate que les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies.
6L’émolument pour la décision est calculé en fonction du temps consacré; le tarif horaire est de 250 francs. Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments45 sont applicables pour le surplus.