1Quiconque trouve un objet perdu sur le domaine d’une entreprise ou à bord d’un véhicule est tenu de le remettre sans retard au personnel.
2L’entreprise est considérée comme ayant trouvé l’objet, mais ne peut réclamer aucune récompense.
3Elle doit aviser le propriétaire, si elle le connaît, et garder l’objet trouvé avec le soin nécessaire.
4Elle peut vendre aux enchères l’objet trouvé après trois mois. La vente doit faire l’objet d’une publication. Toutefois, un objet trouvé dont la valeur du jour ne dépasse pas 50 francs peut être mis aux enchères ou vendu de gré à gré après un mois. Le prix de la vente remplace l’objet.
5Les objets dont la garde est dispendieuse ou qui sont périssables peuvent être vendus sans délai. Le prix de vente remplace l’objet.