Art. 78 OTVContrôles et obligation de coopérer et contrôles

(art. 52 LTV)

¹Les entreprises doivent fournir à l’OFT des renseignements sur leur exploitation afin qu’il puisse accomplir ses tâches. Elles doivent établir les documents financiers et statistiques d’après les directives de l’OFT et les lui soumettre.

²Elles doivent accueillir gratuitement les collaborateurs de l’OFT à bord des véhicules à des fins officielles et leur donner accès à tout moment aux installations, aux équipements et aux véhicules.

³Elles autorisent les contrôles destinés à constater l’exécution réglementaire des transports, notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs. Les contrôleurs peuvent notamment:

a.

examiner les livres et autres documents commerciaux de l’entreprise;

b.

effectuer sur place des copies ou des extraits des livres et des documents.

⁴Si l’exploitation doit être interrompue en raison d’événements imprévus, notamment de phénomènes naturels ou d’accidents, l’entreprise en informe immédiatement l’OFT ainsi que les clients concernés.

⁵Au surplus, l’ordonnance du 28 juin 2000 sur les enquêtes en cas d’accident des transports publics⁷¹ est applicable.