Art. 79a OTVTraitement des données par les entreprises

(art. 54 LTV)

¹Outre les données visées à l’art. 54, al. 2, LTV, les entreprises peuvent traiter les données personnelles ci-après des voyageurs munis d’un titre de transport personnel afin de garantir la perception du prix du transport conformément à l’art. 54 LTV:

a.

nom;

b.

prénom;

c.

date de naissance;

d.

photo;

e.

à partir de l’attestation de domicile ou du document d’état civil: adresse du domicile;

f.

filiation ou lien nourricier;

g.

numéro de téléphone, si les voyageurs l’ont communiqué de leur plein gré à l’entreprise;

h.

adresse électronique, si les voyageurs l’ont communiquée de leur plein gré à l’entreprise;

i.

données sur la solvabilité, uniquement avec l’accord des voyageurs;

j.

moyen de paiement.

²Si les voyageurs sont mineurs ou n’ont pas l’exercice des droits civils, les données visées à l’al. 1 du représentant légal peuvent être traitées.

³Les entreprises dressent un procès-verbal du traitement des données personnelles:

a.

dans le domaine dans lequel elles ont des compétences de décision;

b.

en rapport avec la perception du supplément visé aux art. 20 et 20a LTV;

c.

dans le champ d’application de la directive (UE) 2016/680⁷⁶.