Art. 78a OTVRapport sur l’application des droits des passagers en transport international par bus de ligne

(art. 52 LTV)

L’OFT publie tous les deux ans un rapport sur l’application des art. 52a, 55b, 61b à 61d et 66 au cours des deux années civiles précédentes. Le rapport contient notamment des statistiques sur les recours et les sanctions appliquées.