Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 78a OTVRapport sur l’application des droits des passagers en transport international par bus de ligne

Chapitre 5 Contrôles, obligation de coopérer, traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 52 LTV)

L’OFT publie tous les deux ans un rapport sur l’application des art. 52a, 55b, 61b à 61d et 66 au cours des deux années civiles précédentes. Le rapport contient notamment des statistiques sur les recours et les sanctions appliquées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 8 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).