Art. 76 OTVVéhicules à moteur accompagnés (chargement de voitures)

(art. 27 LTV)

¹L’entreprise répond des véhicules à moteur accompagnés qu’elle a admis au transport à concurrence de 8 000 francs par véhicule.

²En cas de retard de livraison, l’indemnité ne peut pas excéder le prix de transport.

³L’entreprise n’est pas responsable des dommages causés aux objets laissés sur le véhicule ou de la perte de ceux-ci. Pour les objets laissés à bord du véhicule, elle ne répond que du dommage ou de la perte causés par sa faute.