Art. 68 OTVLivraison en trafic relevant de la concession

¹La livraison du bagage a lieu contre remise de l’attestation de droit et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent l’envoi.

²L’entreprise vérifie si la personne a qualité pour prendre livraison du bagage si l’attestation n’est pas présentée. Elle peut exiger une sûreté.