Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 75 OTVCauses particulières de dommage en trafic relevant de la concession

Chapitre 4 Contrat de transport Section 2 Transport de bagages

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 27, al. 3, 2e phrase, LTV)

En trafic relevant de la concession, le dommage n’est pas présumé résulter du transport si:

a.
la nature du bagage l’expose au bris, à la rouille, à la détérioration interne, au gel, à la chaleur, à la dessiccation ou à la dispersion;
b.
l’emballage manque ou est défectueux;
c.
l’expéditeur a effectué le chargement, le transbordement ou le déchargement;
d.
le dommage a pu être causé par l’exécution des opérations exigées par les douanes, la police ou d’autres autorités;
e.
l’expéditeur n’a pas observé une condition d’admission au transport du bagage.