Art. 73 OTVAvarie et perte partielle en trafic relevant de la concession

(art. 27 et section 9 LTV)

¹En trafic relevant de la concession, l’entreprise dresse un procès-verbal:

a.

lorsqu’elle découvre ou présume une avarie ou une perte partielle;

b.

lorsque l’ayant droit allègue une avarie ou une perte partielle soit à la livraison, soit en cas de dommages non apparents, au plus tard trois jours après la livraison.

²Le procès-verbal indique la masse et l’état du bagage et, dans la mesure du possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit. Dans la mesure du possible, il est établi en présence de l’ayant droit.

³Une copie du procès-verbal est remise gratuitement à l’ayant droit. Celui-ci peut exiger une constatation judiciaire.

⁴Si le bagage est endommagé, l’entreprise doit payer une indemnité correspondant au dommage prouvé.

⁵L’indemnité ne peut toutefois excéder:

a.

en cas d’avarie totale, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte totale;

b.

en cas d’avarie partielle, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.