Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 69 OTVDélai d’enlèvement en trafic relevant de la concession

Chapitre 4 Contrat de transport Section 2 Transport de bagages

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 26, al. 3, LTV)

En trafic relevant de la concession, le délai d’enlèvement est fixé dans les tarifs.