Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 69 OTVDélai d’enlèvement en trafic relevant de la concession

Chapitre 4 Contrat de transport Section 2 Transport de bagages

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 26, al. 3, LTV)

En trafic relevant de la concession, le délai d’enlèvement est fixé dans les tarifs.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.