(art. 27 et section 9 LTV)
1En trafic relevant de la concession, le bagage est considéré comme perdu s’il n’est pas livré ou tenu à disposition dans les quatorze jours qui suivent l’expiration du délai de livraison.
2Si le bagage n’est pas livré, l’ayant droit peut exiger que le moment où il a demandé la livraison soit consigné dans une attestation.
3En cas de perte totale ou partielle du bagage, l’entreprise dédommage le lésé exclusivement:
- a.
- du dommage prouvé à concurrence de 2000 francs par colis ou de 10 000 francs par envoi; et
- b.
- du prix de transport, des droits de douane et des autres montants que le voyageur a payés pour le transport du bagage perdu.