Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 65 OTVTransport de bagages en trafic relevant de la concession

Chapitre 4 Contrat de transport Section 2 Transport de bagages

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1En trafic relevant de la concession, le transport de bagages est assuré par la première course appropriée qui suit l’enregistrement ou un transbordement.

2L’entreprise peut exclure le transport des bagages de certaines courses.