Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 67 OTVDélai de livraison en trafic relevant de la concession

Chapitre 4 Contrat de transport Section 2 Transport de bagages

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 26, al. 3, LTV)

1En trafic relevant de la concession, un bagage remis avant 19 h 00 doit pouvoir être retiré le surlendemain à partir de 9 h 00.

2Un bagage remis après 19 h 00 est considéré comme remis le jour suivant.