1Si l’OFT constate des infractions répétées à la régale du transport de voyageurs ou aux dispositions de la concession ou de l’autorisation, il donne à l’entreprise un délai pour s’acquitter de ses obligations sous peine de sanctions administratives si elle n’obtempère pas.
2Il peut ordonner des sanctions administratives si:
- a.
- en l’absence de celles-ci, il faut s’attendre à ce que les dispositions applicables ne soient pas respectées; ou
- b.
- les dispositions applicables ont été enfreintes gravement ou à plusieurs reprises.
3Il peut notamment:
- a.
- interdire l’entrée de véhicules en Suisse;
- b.
- interdire aux véhicules de poursuivre leur route,
- c.
- interdire la prise en charge de passagers.
4Si, en sus, la sécurité des transports est mise en danger, il peut saisir des véhicules.