Ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) · RS 814.912

Art. 25 OUC

Chapitre 3 Tâches des autorités Section 3 Surveillance du transport

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La compétence en matière de surveillance du transport d’organismes génétiquement modifiés, d’organismes pathogènes ou d’organismes exotiques soumis au confinement obligatoire ainsi qu’en matière de mise en œuvre d’éventuelles mesures découle des prescriptions pertinentes sur le transport.