Le Contrôle fédéral des finances est l’autorité supérieure de révision dans les limites de ses attributions. Il a notamment le droit de procéder à des inspections.
Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21
Art. 15 OUMinCompétences du Contrôle fédéral des finances
Chapitre 2 Routes nationales Section 4 Surveillance financière
En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026