Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21

Art. 15 OUMinCompétences du Contrôle fédéral des finances

Chapitre 2 Routes nationales Section 4 Surveillance financière

En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Contrôle fédéral des finances est l’autorité supérieure de révision dans les limites de ses attributions. Il a notamment le droit de procéder à des inspections.