Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21

Art. 18 OUMinRoutes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques

Chapitre 3 Routes principales

En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, qui reçoivent des contributions forfaitaires conformément à l’art. 14 LUMin, sont désignés à l’annexe 3.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).