Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21

Art. 33a OUMinDisposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2017

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral des transports reste chargé du suivi des projets de transport ferroviaire et des projets de transports publics pour lesquels la Confédération a décidé de la libération des crédits avant le 1er janvier 2016.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).