La présente ordonnance s’applique à l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication:
- a.
- sur le territoire et dans l’espace aérien suisses;
- b.
- sur des bateaux ou dans des aéronefs inscrits dans des registres officiels suisses qui naviguent hors du territoire ou de l’espace aérien suisses;
- c.
- pour la transmission d’informations en Suisse à partir du territoire d’un État étranger, conformément à un accord international;
- d.
- au moyen de satellites en lien avec des droits d’utilisation et des positions orbitales suisses.