La concession de radiocommunication pour des présentations autorise le concessionnaire à utiliser le spectre des fréquences, dans un cadre spatio-temporel déterminé, avec des installations de radiocommunication conformes aux prescriptions en vue d’en présenter le fonctionnement à des tiers.
Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1
Art. 30 OUS
Chapitre 4 Concessions de radiocommunication Section 4 Présentations d’installations de radiocommunication
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026