En cas de diffusion numérique, le concessionnaire de radiocommunication reprend le signal du programme à accès garanti au point d’interconnexion des signaux (multiplexeur).
Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1
Art. 29 OUSReprise du signal du programme
Chapitre 4 Concessions de radiocommunication Section 3 Diffusion de programmes de radio et de télévision