Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 29 OUSReprise du signal du programme

Chapitre 4 Concessions de radiocommunication Section 3 Diffusion de programmes de radio et de télévision

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de diffusion numérique, le concessionnaire de radiocommunication reprend le signal du programme à accès garanti au point d’interconnexion des signaux (multiplexeur).