Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 29 OUSReprise du signal du programme

Chapitre 4 Concessions de radiocommunication Section 3 Diffusion de programmes de radio et de télévision

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas de diffusion numérique, le concessionnaire de radiocommunication reprend le signal du programme à accès garanti au point d’interconnexion des signaux (multiplexeur).

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