Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 26 OUSApplication

Chapitre 4 Concessions de radiocommunication Section 3 Diffusion de programmes de radio et de télévision

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent qu’aux concessions de radiocommunication destinées totalement ou partiellement à la diffusion de programmes de radio et de télévision.