Si des conditions essentielles se modifient entre la publication de l’appel d’offres dans la Feuille fédérale et l’octroi de la concession, l’autorité concédante peut modifier la mise minimale ou alors modifier, suspendre ou interrompre la procédure en tenant compte des conditions fixées dans les documents relatifs à l’appel d’offres.
Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1
Art. 25 OUSModification, suspension et interruption de la procédure d’appel d’offres
Chapitre 4 Concessions de radiocommunication Section 2 Mise au concours de concessions de radiocommunication
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026