Art. 21 OUSConditions formelles

¹Tout appel d’offres public effectué en vertu de l’art. 22a, al. 2, LTC est publié dans la Feuille fédérale avec l’indication du délai de dépôt des offres. Les documents relatifs à l’appel d’offres indiquent les critères d’adjudication ainsi que leur pondération.

²Si l’offre est incomplète ou lacunaire, l’autorité concédante peut fixer un délai pour la rectifier.