Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 21 OUSConditions formelles

Chapitre 4 Concessions de radiocommunication Section 2 Mise au concours de concessions de radiocommunication

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout appel d’offres public effectué en vertu de l’art. 22a, al. 2, LTC est publié dans la Feuille fédérale avec l’indication du délai de dépôt des offres. Les documents relatifs à l’appel d’offres indiquent les critères d’adjudication ainsi que leur pondération.

2Si l’offre est incomplète ou lacunaire, l’autorité concédante peut fixer un délai pour la rectifier.