Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 22 OUSAdjudication selon certains critères ou au plus offrant

Chapitre 4 Concessions de radiocommunication Section 2 Mise au concours de concessions de radiocommunication

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité concédante détermine si la concession sera adjugée sur la base de certains critères ou au plus offrant. L’adjudication au plus offrant peut être précédée d’une présélection.

2En vue de l’octroi de la concession, l’autorité concédante peut demander à des experts indépendants de participer à la préparation et au déroulement de la procédure ainsi qu’à l’évaluation des offres.