Art. 22 OUSAdjudication selon certains critères ou au plus offrant

¹L’autorité concédante détermine si la concession sera adjugée sur la base de certains critères ou au plus offrant. L’adjudication au plus offrant peut être précédée d’une présélection.

²En vue de l’octroi de la concession, l’autorité concédante peut demander à des experts indépendants de participer à la préparation et au déroulement de la procédure ainsi qu’à l’évaluation des offres.