Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 20 OUSRenouvellement et prolongation

Chapitre 4 Concessions de radiocommunication Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité concédante peut renouveler une concession ou en prolonger la durée si un appel d’offres public ne se justifie pas en vertu de l’art. 22a, al. 2, LTC.

2La concession peut prévoir une prolongation ou un renouvellement tacites.