1L’autorité concédante peut renouveler une concession ou en prolonger la durée si un appel d’offres public ne se justifie pas en vertu de l’art. 22a, al. 2, LTC.
2La concession peut prévoir une prolongation ou un renouvellement tacites.
Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1
Art. 20 OUSRenouvellement et prolongation
Chapitre 4 Concessions de radiocommunication Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026