1Toute personne requérant une concession doit le faire en déposant une demande auprès de l’autorité concédante.
2Le requérant doit fournir toutes les informations nécessaires à l’examen de sa demande et des conditions d’octroi de la concession et à la définition du contenu de cette dernière.
3Sur demande, il doit désigner un responsable technique.
4Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle les communications, les citations et les décisions notamment peuvent leur être valablement notifiées.
5Le requérant ne peut pas utiliser le spectre des fréquences avant que la concession ne lui soit octroyée.