Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 18 OUSDescriptif technique du réseau

Chapitre 4 Concessions de radiocommunication Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le descriptif technique du réseau, l’autorité concédante définit les caractéristiques techniques et opérationnelles de l’utilisation des fréquences, notamment la fréquence, la largeur de bande occupée, la puissance de rayonnement, l’emplacement et les heures d’émission.

2Le descriptif technique fait partie intégrante de toute concession de radiocommunication.

3Le concessionnaire ne peut modifier les caractéristiques qu’avec l’autorisation de l’autorité concédante.