Art. 18 OUSDescriptif technique du réseau

¹Dans le descriptif technique du réseau, l’autorité concédante définit les caractéristiques techniques et opérationnelles de l’utilisation des fréquences, notamment la fréquence, la largeur de bande occupée, la puissance de rayonnement, l’emplacement et les heures d’émission.

²Le descriptif technique fait partie intégrante de toute concession de radiocommunication.

³Le concessionnaire ne peut modifier les caractéristiques qu’avec l’autorisation de l’autorité concédante.