Art. 11 OVIS

¹Afin d’accomplir les tâches qui leur sont assignées, les services suivants peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:

a.

auprès du SEM:

1.

la division Entrée et la division Admission Séjour: dans le cadre de leurs tâches liées au domaine des visas,

2.

les sections Dublin, de même que les collaborateurs chargés d’examiner les demandes d’asile dans les centres d’enregistrement et de procédure: pour la détermination de l’État Dublin responsable de l’examen d’une demande d’asile,

3.

le domaine de direction Asile: pour l’examen des demandes d’asile sur lesquelles la Suisse doit statuer,

4.

le service des statistiques: pour l’établissement des statistiques sur les visas visées à l’art. 17 du règlement VIS UE³⁴,

5.³⁵

la division Identification et vérification de sécurité: dans le cadre de ses tâches liées au filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356³⁶,

6.³⁷

le domaine de direction Centres fédéraux pour requérants d’asile: dans le cadre de ses tâches liées au filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356,

7.³⁸

l’unité nationale ETIAS: pour l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues en vertu de l’art. 108c, al. 1, LEI;

b.

les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière: pour la délivrance des visas exceptionnels;

c.

les représentations suisses à l’étranger et la mission suisse auprès de l’ONU à Genève: pour l’examen des demandes de visa;

d.

le Secrétariat d’État, la Direction consulaire et la Direction politique du DFAE: pour l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du DFAE;

e.

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales et communales de police compétentes:³⁹

1.

pour l’exécution du contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen et sur le territoire suisse,

2.

pour la vérification de l’identité du détenteur de visa, l’examen de l’authenticité du visa ou la vérification du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse,

3.

pour l’identification de toute personne non détentrice d’un visa qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse;

f.

les autorités cantonales migratoires et les communes auxquelles les cantons ont délégué leurs compétences: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en matière de visas;

g.⁴⁰

les polices cantonales, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et les autorités cantonales migratoires: dans le cadre de leurs tâches liées au filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356.

²En tant que point d’accès central, la Centrale d’engagement et d’alarme de fedpol (CEA fedpol⁴¹) peut consulter en ligne les données du C-VIS (art. 20).

³Les droits de consultation sont réglés à l’annexe 3.