Ordonnance VIS (OVIS) · RS 142.512

Art. 20 OVISConditions d’obtention des données

Chapitre 3 Système central d’information sur les visas Section 3 Obtention des données du C-VIS par l’intermédiaire du point d’accès central

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La CEA fedpol vérifie:

a.
si les données sont nécessaires à la prévention ou à la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves ou à la réalisation d’enquêtes en la matière;
b.
si la communication des données est proportionnée en fonction du cas, et
c.
s’il existe des preuves ou des motifs suffisants permettant de considérer que la communication de données contribuera à atteindre le but visé.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 221).