Art. 18 OVISAutorités cantonales et communales pouvant demander des données

Les autorités cantonales et communales qui peuvent demander certaines données du C-VIS en vertu de l’art. 109a, al. 3, let. d, LEI sont:

a.

les polices cantonales;

b.

les polices communales des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano;

c.

les autorités de poursuite pénale par le biais des polices cantonales.