La modification d’un autre acte est réglée dans l’annexe 4.
Ordonnance VIS (OVIS) · RS 142.512
Art. 39 OVISModification d’un autre acte
Chapitre 6 Dispositions finales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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