Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2

Art. 1 PFCCObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi réglemente:

a.
la péréquation des ressources en faveur des cantons à faible potentiel de ressources, financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Confédération;
b.
la compensation, par la Confédération, des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques;
c.
la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges.