Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2

Art. 2 PFCCButs

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La péréquation financière vise à:

a.
renforcer l’autonomie financière des cantons;
b.
réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière et la charge fiscale;
c.
maintenir la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et international;
d.
garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;
e.
compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques;
f.
garantir une compensation des charges équitable entre les cantons.

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