Art. 8 PFCCCharges excessives dues à des facteurs socio-démographiques

¹La Confédération compense les charges excessives des cantons dues à des facteurs socio-démographiques.

²Les facteurs engendrant des charges excessives sont en particulier une proportion supérieure à la moyenne des groupes de population suivants:

a.

personnes vivant dans la pauvreté;

b.

personnes très âgées;

c à e.¹¹

…

f.

étrangers qui ont besoin d’une aide à l’intégration.

³Sont également prises en compte les charges particulières supplémentaires supportées par les villes-centres des grandes agglomérations.