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Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2
Section 3 Compensation des charges excessives par la Confédération
1La Confédération compense les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques.
2 Les facteurs engendrant des charges excessives sont en particulier:
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