Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2

Art. 7 PFCCCharges excessives dues à des facteurs géo-topographiques

Section 3 Compensation des charges excessives par la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération compense les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques.

2 Les facteurs engendrant des charges excessives sont en particulier:

a.
une proportion supérieure à la moyenne de zones d’habitation et de surfaces productives situées en altitude;
b.
un habitat dispersé et une faible densité de population.