Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2

Art. 5 PFCCet 6

Section 2 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janvier 2020 (RO 2019 3817; FF 2018 6607).