1Les cantons à fort potentiel de ressources et la Confédération financent la péréquation des ressources.
2La part totale annuelle des cantons à fort potentiel de ressources équivaut à deux tiers de la part de la Confédération.8
3Chaque canton à fort potentiel de ressources verse, par habitant, un pourcentage uniforme de la différence entre son potentiel de ressources par habitant et la moyenne suisse.9
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (RO 2019 3817; FF 2018 6607).
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (RO 2019 3817; FF 2018 6607).