Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2

Art. 3a PFCCDétermination et répartition des fonds

Section 2 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral détermine chaque année les versements dus aux cantons à faible potentiel de ressources sur la base de leur potentiel de ressources par habitant.

2 Les versements sont calculés comme suit:

a.
les cantons dont le potentiel de ressources par habitant est inférieur à 70 % de la moyenne suisse perçoivent des prestations au titre de la péréquation des ressources de manière à ce que leur potentiel de ressources par habitant atteigne, après péréquation, 86,5 % de la moyenne suisse;
b.
pour les cantons dont le potentiel de ressources par habitant est compris entre 70 et 100 % de la moyenne suisse, les prestations au titre de la péréquation des ressources sont progressivement réduites, en fonction de la différence décroissante entre le potentiel de ressources et la moyenne suisse; lorsqu’un canton ayant un potentiel de ressources de 70 % atteint une unité supplémentaire de recettes fiscales standardisées, les prestations diminuent de 90 % de cette unité;
c.
le classement des cantons résultant du potentiel de ressources par habitant ne doit pas être modifié par la péréquation des ressources.

3Les fonds sont versés aux cantons sans être subordonnés à une affectation déterminée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (RO 2019 3817; FF 2018 6607).