Art. 32 PPMin

¹L’autorité d’instruction clôt l’instruction par une ordonnance pénale si le jugement de l’infraction n’est pas de la compétence du tribunal des mineurs.

²Elle peut interroger le prévenu mineur avant de rendre l’ordonnance pénale.

³Elle peut statuer dans l’ordonnance pénale sur les prétentions civiles qui ne nécessitent pas d’instruction particulière.

⁴L’ordonnance pénale est notifiée:

a.

au prévenu mineur capable de discernement et à ses représentants légaux;

b.

à la partie plaignante et aux autres participants à la procédure, si leurs conclusions ont été traitées;

c.

au ministère public des mineurs, si le droit cantonal le prévoit.

⁵Peuvent faire opposition par écrit à l’ordonnance pénale, dans les dix jours:

a.

le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux;

b.²⁴

la partie plaignante;

c.

les autres participants à la procédure, s’ils sont touchés dans leurs intérêts;

d.

le ministère public des mineurs, si le droit cantonal le prévoit.

^5bisLa partie plaignante ne peut pas attaquer la sanction prononcée dans l’ordonnance pénale.²⁵

⁶Au surplus, la procédure est régie par les art. 352 à 356 CPP²⁶.