Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 42 PPMinCompétence

Chapitre 8 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exécution des peines et des mesures de protection relève de la compétence de l’autorité d’instruction.

2Elle peut être confiée à des établissements publics ou privés ou à des particuliers.