Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 43 PPMinVoies de recours

Chapitre 8 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent faire l’objet d’un recours:

a.
la modification d’une mesure;
b.
le transfert dans un autre établissement;
c.
le refus ou la révocation de la libération conditionnelle;
d.
la fin de la mesure.