Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 43 PPMinVoies de recours

Chapitre 8 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Peuvent faire l’objet d’un recours:

a.
la modification d’une mesure;
b.
le transfert dans un autre établissement;
c.
le refus ou la révocation de la libération conditionnelle;
d.
la fin de la mesure.

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