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Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1
Chapitre 9 Frais
1Les frais de procédure sont supportés en premier lieu par le canton dans lequel le jugement a été rendu.
2Au surplus, les art. 422 à 428 CPP29 sont applicables par analogie.
3Si les conditions sont réunies pour que les frais soient mis à la charge du prévenu mineur (art. 426 CPP), ses parents peuvent être déclarés solidairement responsables.
Les arrêts qui citent l’art. 44 PPMin, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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