Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 44 PPMinFrais de procédure

Chapitre 9 Frais

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais de procédure sont supportés en premier lieu par le canton dans lequel le jugement a été rendu.

2Au surplus, les art. 422 à 428 CPP29 sont applicables par analogie.

3Si les conditions sont réunies pour que les frais soient mis à la charge du prévenu mineur (art. 426 CPP), ses parents peuvent être déclarés solidairement responsables.

Historique et notes (1)
  1. RS 312.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 PPMin, du plus récent au plus ancien.